Facturation électroniqueCe qui change pour votre site et votre e‑commerce
La facturation électronique modifie la réception, l'émission et le suivi des factures entre entreprises. Pour un site WordPress ou une boutique en ligne, l'enjeu consiste à relier correctement commandes, données clients, logiciel de gestion et plateforme agréée, sans confondre conformité comptable et refonte technique.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation. Vérifiez les sources officielles à jour avant toute décision.
Ce qu'il faut retenir de ce dossier
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également les émettre. Les PME, TPE et micro‑entreprises auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission*.
Concrètement, un PDF ordinaire envoyé par e‑mail ne constitue pas une facture électronique conforme au circuit cible. Les factures concernées devront transiter par une Plateforme Agréée (PA) et comporter un socle de données structurées. Chaque entreprise doit choisir son canal de réception et vérifier avec sa plateforme le bon référencement de l'entreprise et de ses établissements dans l'annuaire central.
Pour un site internet, les impacts varient selon son usage : un site vitrine sans facturation intégrée n'est pas directement concerné, mais un site e‑commerce qui vend à des professionnels (B2B) doit connecter sa boutique à une PA ou à une solution compatible. Même en B2C, l'obligation de e‑reporting s'applique et nécessite une transmission de données à l'administration.
Ce dossier adopte un angle neutre : il n'oriente vers aucune Plateforme Agréée ni logiciel de facturation. Le choix appartient à l'entreprise et doit être préparé avec l'expert‑comptable, l'éditeur du logiciel de gestion et les responsables des flux concernés. Le dossier se concentre sur ce que la réforme signifie pour votre présence numérique et sur la manière de préparer votre site sans se tromper d'interlocuteur.
Une réforme déjà actée, un calendrier stabilisé
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises établies en France a été décidée par la loi de finances rectificative de 2022, codifiée notamment à l'article 289 bis du Code général des impôts. Le calendrier a connu un report initial (de 2024 à 2026), mais l'Assemblée nationale a rejeté en avril 2025 un nouvel amendement de report. Les dates du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 sont désormais stabilisées.
L'objectif affiché par l'administration est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives grâce au pré‑remplissage, et accélérer les délais de paiement interentreprises via la dématérialisation des échanges. Pour une TPE ou une PME, il s'agit surtout d'une transformation des processus de facturation, avec des conséquences directes sur les outils utilisés, y compris le site internet lorsqu'il intervient dans le cycle de vente.
Les dates à connaître
La réforme distingue deux obligations différentes, qui n'entrent pas en vigueur au même moment : la réception des factures électroniques et leur émission. À ces obligations s'ajoute le e‑reporting, qui est la transmission de données à l'administration pour les opérations non couvertes par le e‑invoicing (ventes aux particuliers, opérations hors UE, etc.).
| Profil d'entreprise | Réception de factures électroniques | Émission de factures électroniques | E‑reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro‑entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| Micro‑entreprise en franchise en base de TVA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
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Des points d'étape préparatoires
L'annuaire central de la facturation électronique a été lancé en juin 2025. Les Plateformes Agréées doivent passer par une phase de tests d'interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF) avant d'être définitivement immatriculées. Une phase pilote a démarré en février 2026. La liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées est publiée et mise à jour régulièrement sur impots.gouv.fr.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a ajusté le régime de sanctions (loi n° 2026‑103 du 19 février 2026, article 123). Les principales amendes, codifiées à l'article 1737 du Code général des impôts, sont les suivantes d'après Entreprendre Service Public :
Défaut d'émission au format électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonné à 15 000 € par année civile, précédé d'une mise en demeure de trois mois.
Absence de désignation d'une Plateforme Agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 € en cas de non‑conformité persistante, puis 1 000 € tous les trois mois supplémentaires.
Défaut de e‑reporting : 500 € par transmission manquante (contre 250 € auparavant), plafonné à 15 000 € par année civile.
Clause de première infraction : la loi prévoit que ces sanctions ne s'appliquent pas « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration » (source : service‑public.gouv.fr).
Conservation des factures électroniques
La réforme ne crée pas une nouvelle durée générale de conservation de dix ans. Les factures, comme les autres pièces comptables, doivent être conservées pendant 10 ans au titre du Code de commerce. Le délai fiscal est de 6 ans. Pour les factures électroniques, l'entreprise doit en outre préserver le format original, l'intégrité, la lisibilité et les éléments de traçabilité pendant la durée applicable. Ces exigences doivent être vérifiées dans les contrats avec le logiciel de gestion et la Plateforme Agréée.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
La réforme couvre les opérations entre entreprises (B2B) réalisées en France par des entreprises assujetties à la TVA. Quelques situations méritent d'être clarifiées car elles génèrent régulièrement des incompréhensions.
✅ Concernés par l'e‑invoicing
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, pour leurs opérations B2B domestiques (ventes à des professionnels établis en France, y compris dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion).
📊 Concernés par l'e‑reporting
Les entreprises assujetties à la TVA, pour les opérations qui ne relèvent pas du e‑invoicing : ventes à des particuliers et opérations avec des clients professionnels établis hors de France, selon le périmètre défini par l'article 290 du Code général des impôts.
🏷️ Auto‑entrepreneurs et micro‑entreprises
Même en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), un auto‑entrepreneur qui émet une facture avec la mention « TVA non applicable » est concerné par la réforme : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
❌ Hors périmètre
Les factures adressées à des clients professionnels établis hors de France ne relèvent pas du e‑invoicing français. Les données de certaines de ces opérations doivent toutefois être transmises dans le cadre du e‑reporting.
Le vocabulaire à connaître et le schéma général
Cinq termes reviennent sans cesse dans la documentation officielle. Les comprendre permet de discuter utilement avec son expert‑comptable ou son éditeur logiciel sans perdre de temps.
Plateforme Agréée (PA)
Anciennement appelée PDP
Opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, autorisé à émettre et recevoir des factures électroniques pour le compte des entreprises, à les transmettre à leurs destinataires et à l'administration. Chaque entreprise doit en désigner une avant septembre 2026. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Portail Public de Facturation (PPF)
Rôle recentré en 2024
Service géré par l'État. Depuis octobre 2024, son rôle a été recentré : il joue désormais principalement le rôle d'annuaire central (identifie quelle PA utilise chaque entreprise) et de concentrateur des données pour l'administration. Il n'est plus la plateforme d'échange commerciale par défaut entre entreprises privées.
Solution Compatible (SC)
Logiciel ou module
Logiciel de facturation ou de gestion, ou module d'un site e‑commerce, qui génère les factures au format attendu (Factur‑X, UBL ou CII) mais qui n'est pas agréé pour transmettre directement à l'administration. Une SC doit obligatoirement s'appuyer sur une PA pour la transmission.
E‑invoicing et E‑reporting
Deux obligations distinctes
L'e‑invoicing désigne l'envoi de factures structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). L'e‑reporting désigne la transmission à l'administration de données pour les opérations non couvertes par l'e‑invoicing (B2C, international). Les deux passent par une PA.
Les formats obligatoires
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF classique envoyé par e‑mail. Le socle minimal d'interopérabilité repose sur trois formats normalisés : Factur‑X, UBL et CII*. Une entreprise peut néanmoins remettre à sa Plateforme Agréée un autre format accepté contractuellement si la plateforme se charge de le convertir dans l'un des formats du socle.
Factur‑X : format hybride associant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML embarqué. Souvent privilégié par les PME françaises pour sa compatibilité visuelle avec les factures papier.
UBL (Universal Business Language) : format XML standardisé, utilisé notamment à l'échelle européenne via le réseau Peppol.
CII (Cross Industry Invoice) : format XML intersectoriel, également utilisé à l'international.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À partir du 1er septembre 2026, les factures des entreprises concernées par l'obligation d'émission devront comporter quatre nouvelles mentions* :
Le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
L'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse du client.
La nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou combinaison des deux.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » lorsque le prestataire a exercé cette option.
Ce que change la réforme pour votre présence en ligne
Les impacts sur votre site dépendent de la nature de votre activité et du rôle que joue le site dans votre cycle de facturation. Trois situations types couvrent la majorité des cas.
Cas 1 : site vitrine sans cycle de vente en ligne
Votre site présente votre activité, vos coordonnées, votre portfolio, mais il ne gère ni devis ni facturation. Vos factures sont produites manuellement ou via un logiciel comptable dédié.
Impact direct sur le site : aucun. Votre site ne fait pas partie du circuit de facturation.
Points à vérifier quand même : cohérence des mentions légales (dénomination sociale, SIREN, TVA intracommunautaire si applicable), formulaires de contact qui qualifient correctement vos prospects (particulier ou professionnel, avec collecte du SIRET pour les pros). Ces données servent en aval à votre outil de facturation.
Cas 2 : site avec formulaire de demande de devis
Votre site collecte des demandes qui deviennent des devis puis des factures émises via votre logiciel de facturation ou votre expert‑comptable. Le site est à l'amont du cycle.
Impact direct sur le site : limité, mais réel. Les informations collectées (type de client, SIRET, adresse de livraison si différente de la facturation) alimentent le processus aval. Une bonne qualification côté site évite des ressaisies et des erreurs lors de l'émission de la facture électronique.
Points à revoir : champs du formulaire, segmentation particulier/professionnel, validation du SIRET si possible, stockage des données compatible RGPD. Le SIRET identifie l'établissement ; ses neuf premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise, qui constitue la nouvelle mention attendue sur la facture. Ces ajustements sont peu coûteux mais gagnent à être faits avant septembre 2026.
Cas 3 : site e‑commerce qui émet des factures
Votre site génère automatiquement des factures à l'issue de la commande, par exemple via un module WooCommerce ou PrestaShop. Le site est au cœur du cycle de facturation.
Impact direct sur le site : significatif. Un PDF « plat » produit par un CMS ou un module de facturation ne suffit pas à respecter les formats structurés exigés (Factur‑X, UBL, CII). Il faut vérifier si votre solution intègre déjà un raccordement conforme ; à défaut, la boutique doit être connectée à une Plateforme Agréée ou à une Solution Compatible reliée à une PA. La section suivante détaille les approches par CMS.
Préparer votre boutique en ligne
Si votre boutique en ligne émet des factures, les approches varient selon le CMS utilisé. Les informations ci‑dessous présentent les logiques d'intégration disponibles et évoluent vite : nous ne recommandons aucune solution en particulier, ce choix revient à votre expert‑comptable et à votre éditeur logiciel selon votre contexte.
WooCommerce
WooCommerce est une extension de WordPress très utilisée en TPE‑PME. Ses plugins de facturation classiques (WooCommerce PDF Invoices, Flexible Invoices, etc.) génèrent des PDF non structurés qui ne répondent pas aux exigences de la réforme.
Approches possibles : connecter WooCommerce à un logiciel de facturation français qui joue le rôle de Solution Compatible reliée à une Plateforme Agréée. La commande validée sur la boutique déclenche, via webhook ou API, la création d'une facture conforme dans le logiciel externe, qui se charge de la transmission via la PA.
À vérifier côté développement : compatibilité de vos éventuelles personnalisations (overrides, hooks sur la commande), gestion du panier B2B avec collecte du SIRET, acceptation des TVA intracommunautaires pour les clients UE.
PrestaShop
PrestaShop dispose d'un écosystème de modules dédiés à la facturation, dont certains sont déjà orientés vers la conformité 2026. Plusieurs Plateformes Agréées ou éditeurs de logiciels proposent des modules de connexion à PrestaShop.
Approches possibles : installation d'un module connecteur développé par un éditeur spécialisé, ou développement sur‑mesure via les webhooks natifs de PrestaShop pour les volumes importants.
Points de vigilance : audit des développements spécifiques existants (classes Order, Invoice personnalisées), segmentation stricte des groupes clients (particuliers vs professionnels), gestion de l'adresse de livraison distincte.
Shopify
Shopify fonctionne dans un environnement SaaS fermé, ce qui simplifie certaines intégrations via webhooks mais limite les modifications profondes. L'approche privilégiée passe par une application tierce (app Shopify) qui récupère les commandes et génère les factures conformes, ou par une automatisation externe via outils d'intégration.
Approches possibles : app native Shopify d'un logiciel de facturation français connecté à une PA, ou intégration via outils d'automatisation (Make, Zapier) vers une PA exposant une API REST.
Points de vigilance : limites de volume selon l'abonnement Shopify, bonne configuration des locales et devises pour les mentions de TVA, gestion des clients B2B via les fonctionnalités Shopify Plus si l'offre le justifie.
Magento
Magento s'adresse généralement à des structures plus importantes, souvent déjà équipées d'un ERP. Dans ce cas, la question n'est pas « quel plugin installer » mais « comment connecter l'ERP à une Plateforme Agréée ». Plusieurs PA proposent des connecteurs Magento ou des API REST compatibles.
Approches possibles : connexion de l'ERP à une PA via un connecteur dédié, ou développement d'une intégration sur‑mesure via les API REST de Magento pour les architectures multi‑canal.
Points de vigilance : volumes de factures, gestion multi‑boutiques ou multi‑pays, intégration au plan de continuité d'activité existant.
Cinq questions à poser avant de décider
Avant d'engager des frais ou de signer un contrat avec une Plateforme Agréée ou un éditeur logiciel, ces questions vous permettent de cadrer le sujet avec vos interlocuteurs et d'éviter les mauvaises surprises.
- 1À votre expert‑comptable : quelle Plateforme Agréée convient à mon activité ?
Votre expert‑comptable connaît les solutions compatibles avec son propre logiciel de tenue de comptabilité. Il peut vous recommander une PA qui s'intègre sans double saisie, avec un flux propre jusqu'au journal des ventes. C'est le bon interlocuteur pour arbitrer entre les offres du marché au regard de votre contexte fiscal.
- 2À votre éditeur de logiciel de facturation : serez‑vous certifié Solution Compatible ou Plateforme Agréée ?
Un logiciel de facturation classique devra être connecté à une PA pour rester utilisable après septembre 2026. Certains éditeurs développent leur propre PA, d'autres s'appuient sur une PA tierce. Les réponses à cette question conditionnent la continuité de votre outil actuel.
- 3À votre agence web ou développeur : mon site e‑commerce est‑il prêt ?
Si votre site émet des factures, il faut auditer les modules utilisés, vérifier la compatibilité avec la PA retenue, et éventuellement revoir les champs de collecte (SIRET, adresse de livraison distincte). Le calendrier doit être établi après cet audit, en prévoyant le raccordement, les essais et la correction d'éventuels rejets avant l'échéance.
- 4À votre banque ou à votre outil de trésorerie : suivrez‑vous le statut des factures ?
La facturation électronique permet de suivre les statuts du cycle de vie transmis par les solutions concernées (déposée, rejetée, refusée, encaissée selon les cas). La fréquence d'actualisation dépend du logiciel et de la Plateforme Agréée. Certains outils de trésorerie exploitent ces statuts pour faciliter le suivi des règlements et les relances.
- 5À vous‑même : mes flux de facturation sont‑ils cartographiés ?
Avant de choisir une solution, listez vos flux actuels : qui émet les factures (vous, le site, un logiciel), vers qui (B2B, B2C, international), à quelle fréquence, via quel canal. Ce travail préalable évite de retenir une solution inadaptée ou sous‑dimensionnée.
Checklist : 10 étapes pour préparer votre site et votre e‑commerce
Dix étapes ordonnées pour structurer votre démarche, côté site internet et e‑commerce. La partie fiscale et comptable relève de votre expert‑comptable : cette checklist se concentre sur la dimension site internet et e‑commerce.
- 01Vérifier si votre entreprise est concernée et à quelle échéance
Utiliser l'outil interactif de la DGFIP disponible sur impots.gouv.fr pour confirmer votre profil (taille, assujettissement TVA, nature des opérations) et l'échéance qui vous s'applique en émission et en réception.
- 02Cartographier vos flux de facturation
Lister précisément : qui émet les factures, pour quel type de client (particulier, professionnel, français, UE, hors UE), via quel canal. Ce document sert de base à toutes les discussions avec vos interlocuteurs.
- 03Consulter votre expert‑comptable pour le choix de la Plateforme Agréée
C'est la décision centrale du projet. Elle conditionne votre logiciel de facturation, vos flux comptables et, en aval, la connexion de votre site. À traiter en priorité.
- 04Interroger votre éditeur de logiciel de facturation
Vérifier le statut prévu (Solution Compatible, Plateforme Agréée) et la feuille de route de mise à jour. Si votre éditeur ne communique pas de plan précis à moins de 6 mois de l'échéance, envisager une alternative.
- 05Auditer votre site internet ou e‑commerce
Identifier si le site intervient dans le cycle de facturation, et à quel niveau. Pour un e‑commerce, lister les modules de facturation utilisés, les personnalisations existantes, les intégrations avec un CRM ou un ERP.
- 06Clarifier les règles de qualification client sur le site
Distinguer clairement les parcours particulier (B2C) et professionnel (B2B). Pour les clients professionnels français, collecter et contrôler l'identifiant de l'entreprise : le SIRET permet d'identifier l'établissement et d'en déduire le SIREN obligatoire sur la facture. Collecter le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est applicable. Segmenter les groupes clients dans le CMS.
- 07Ajouter les champs nécessaires aux nouvelles mentions obligatoires
Prévoir notamment la collecte d'une adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation, utile aux nouvelles mentions prévues par la réforme pour les entreprises concernées par l'obligation d'émission.
- 08Planifier la connexion technique site ↔ PA
Une fois la PA retenue par l'entreprise, identifier avec votre agence web ou votre développeur le module connecteur ou l'intégration par API/webhook à mettre en place. Prévoir une phase de tests suffisante.
- 09Tester en conditions réelles avant l'échéance
Émettre et recevoir des factures tests via la PA, vérifier leur lisibilité côté client, leur intégration dans votre logiciel comptable, et la bonne transmission à l'administration. Ne pas attendre septembre pour découvrir un dysfonctionnement.
- 10Former vos équipes aux nouveaux flux
Les personnes qui saisissent les commandes, émettent des factures ou gèrent les litiges doivent comprendre le nouveau circuit (statuts de factures, rejets éventuels, mise à jour de l'annuaire central) pour ne pas bloquer l'activité à chaque incident.
Les pièges à éviter
Ce que les lecteurs demandent souvent
Une facture PDF envoyée par e‑mail sera‑t‑elle encore valable en septembre 2026 ?
Un PDF ordinaire envoyé par e‑mail n'est pas une facture électronique conforme au circuit cible. La facture doit comporter un socle de données structurées et transiter par une Plateforme Agréée. Pendant la phase de démarrage, un PDF reçu par un autre canal ne doit toutefois pas être rejeté pour ce seul motif s'il correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Le flux peut ensuite être régularisé sans créer de doublon.
Ma boutique en ligne ne vend qu'aux particuliers, suis‑je vraiment concerné ?
Oui, au titre du e‑reporting. Une boutique B2C assujettie à la TVA doit transmettre à l'administration les données de ses transactions via une Plateforme Agréée, selon le même calendrier que l'e‑invoicing. Vous n'envoyez pas de facture structurée au client particulier, mais vous devez désigner une PA et transmettre les flux de données requis.
Mon entreprise est en franchise en base de TVA, suis‑je concerné ?
Oui. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne dispense pas de la réforme. Un auto‑entrepreneur ou une micro‑entreprise qui émet des factures avec la mention « TVA non applicable » doit être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et d'en émettre à compter du 1er septembre 2027. L'inscription dans l'annuaire central et la désignation d'une PA sont requises.
Qui doit choisir la Plateforme Agréée : moi, mon comptable, ou mon agence web ?
Le choix appartient à l'entreprise, qui reste libre de retenir une ou plusieurs Plateformes Agréées. Il doit être préparé avec l'expert‑comptable, l'éditeur du logiciel de gestion et les responsables des flux concernés. L'agence web intervient lorsque le site ou la boutique doit être raccordé techniquement à la solution retenue.
Mon CMS e‑commerce (WooCommerce, PrestaShop, Shopify, Magento) gère‑t‑il nativement la réforme ?
La présence d'une fonction de facturation ou d'un module PDF ne suffit pas à établir la conformité. Il faut vérifier la version du CMS, le module utilisé, la Plateforme Agréée ou la Solution Compatible raccordée, les formats pris en charge, le périmètre B2B et B2C, ainsi que la gestion des avoirs, rejets et statuts. Cette vérification doit être réalisée sur la documentation actuelle de la solution retenue.
Quels sont les risques si je ne suis pas prêt à temps ?
La loi de finances pour 2026 prévoit des sanctions progressives : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 € en cas d'absence de PA désignée, portée à 1 000 € tous les trois mois en cas de persistance. Des amendes de 50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et de 500 € par transmission de données de transaction ou de paiement manquante (plafond 15 000 €/an) sont également prévues. La première infraction peut ne pas être sanctionnée lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration*.
Combien de temps faut‑il pour mettre son site e‑commerce en conformité ?
La durée dépend du CMS, des personnalisations, du nombre de flux et de l'état des données clients. Le projet comprend généralement la cartographie des opérations, le choix de la solution, l'adaptation des champs, le raccordement et des tests sur les commandes, avoirs, acomptes, remboursements et rejets. Le délai doit être évalué après un audit du parcours réel.
Faut‑il refaire son site internet pour être conforme ?
Dans la grande majorité des cas, non. Un site vitrine n'est pas directement concerné. Un site e‑commerce existant peut être adapté via un module connecteur ou une intégration par API vers une Plateforme Agréée. Une refonte complète n'est justifiée que si le site cumule plusieurs problèmes (technologie obsolète, limitations métier, besoins B2B non couverts) dont la conformité à la facturation électronique n'est qu'un élément parmi d'autres.
Quelle est la différence entre PDP, PA et PPF ?
Le terme officiel est désormais Plateforme Agréée (PA), qui remplace l'ancienne appellation Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Les deux termes désignent la même chose : un opérateur privé immatriculé par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques. Le PPF (Portail Public de Facturation) est un service public dont le rôle a été recentré depuis octobre 2024 : il sert principalement d'annuaire central et de concentrateur pour l'administration. Il n'est plus la plateforme d'échange commerciale par défaut.
Où trouver la liste officielle des Plateformes Agréées ?
La liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées par l'administration fiscale est publiée et mise à jour régulièrement sur impots.gouv.fr. Cette page est la seule référence officielle. Pour toute question, la Direction générale des Finances publiques met à disposition un numéro d'assistance : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel).
🧭 Pour conclure
La facturation électronique est une obligation légale encadrée par un calendrier stabilisé. Au‑delà du volet comptable, elle transforme la manière dont les données de facturation circulent entre votre site, votre logiciel de facturation et l'administration.
Le périmètre d'intervention d'une agence web sur ce sujet est clairement circonscrit : pas de choix de Plateforme Agréée, pas de tenue de comptabilité. L'apport se situe sur la qualification de votre site, la connexion technique à la PA retenue par l'entreprise, et la préparation de votre e‑commerce pour rester fluide après septembre 2026.
- Votre expert‑comptable a‑t‑il été consulté sur le choix de la Plateforme Agréée ?
- Votre éditeur de logiciel de facturation a‑t‑il annoncé sa feuille de route de conformité ?
- Votre site e‑commerce a‑t‑il fait l'objet d'un audit préalable ?
- Vos formulaires collectent‑ils correctement la qualification particulier/professionnel ?
- Un calendrier de déploiement et de tests a‑t‑il été posé avec votre agence web ?
Sources
- Direction générale des Finances publiques, Je passe à la facturation électronique : calendrier, obligations et documentation officielle.
- Direction générale des Finances publiques, fiche pratique sur l'émission des factures électroniques : formats du socle et conversion par une Plateforme Agréée.
- Service Public Entreprendre, mentions obligatoires d'une facture : nouvelles données prévues par la réforme.
- Direction générale des Finances publiques, guide pratique de démarrage : réception, désignation d'une plateforme et traitement transitoire des flux reçus hors plateforme.
- Légifrance, loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 : sanctions relatives à la facturation électronique et à la transmission des données.
Vous souhaitez aller plus loin ?
Parlons de l'impact de la facturation électronique sur votre site ou votre boutique en ligne. Un premier échange permet de cadrer le périmètre technique et d'identifier les adaptations à prévoir.
